Nos conditions générales de vente

Article 1 – Contenu et champ d’application
Toute commande de produits ou services auprès de la société STUDIO CENTURION, dont le siège social est sis 3 Allée de la houblonnière 67200 STRASBOURG, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le N° 904 498 086, (quentin@studiocenturion.fr), (06.21.21.78.60), représentée par M. Quentin COGITORE, (« Le Vendeur ou le Fournisseur »), implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur (« Le Client ou l’Acheteur ») et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès du prestataire.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le fournisseur, à l’acquéreur, notamment au devis/bon de commande.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services du fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties lorsqu’un devis est établi, et notamment :

STUDIO CENTURION peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées au STUDIO CENTURION : des services de conseil, travaux de création, travaux de production, services de production de contenus multimédia, conférences.
Selon la mission, STUDIO CENTURION peut agir accessoirement comme mandataire du client. En exécution de la mission qui lui est confiée, STUDIO CENTURION produit des supports de communication et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que des photographies, illustrations, films, productions digitales et procédera l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 mars 2027.

Article 2 – Commandes
​2.1 Définition et modalités.
Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande par le client des prestations détaillées sur le devis, qui implique une acceptation sans réserve du prix, des prestations et des modalités d’exécution du contrat.
Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par le fournisseur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les devis de la société STUDIO CENTURION ont une durée de validité de quatre semaines à compter de leur émission.
Passé de ce délai, STUDIO CENTURION se réserve le droit de modifier les modalités d’exécution des prestations de services initialement proposées. Un nouveau devis sera, le cas échéant, envoyé au client.
La commande n’est effective qu’après acceptation du devis par les deux parties à compter de la signature du devis par le client et sur lequel figure la mention « bon pour accord » et du versement d’un acompte de 30% si le montant de la commande est supérieur à 500€.
Ce devis a donc valeur de bon de commande.
A compter de la signature du devis, STUDIO CENTURION s’engage à fournir le travail dans les conditions particulières convenues entre les parties et le client s’engage par conséquent à payer la commande selon les conditions de paiement définies.
Le solde sera réglé à la réception de la commande ou au plus tard, à l’échéance du mois en cours, (hors retards de livraison indépendants du fait de STUDIO CENTURION).
Les acomptes versés au Vendeur seront réputés acquis de plein droit à la société STUDIO CENTURION en cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, et ne pourront donner lieu à restitution.
En cas de retard de paiement, STUDIO CENTURION se réserve le droit d’interrompre la phase d’exécution en cours.
Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euros et Hors Taxe.
Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix.
Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.
Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois.

2.2 Modification
Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation dérogatoire écrite du fournisseur.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par la société STUDIO CENTURION, que si la demande est faite par écrit.
En cas de modification de la commande par le client, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à STUDIO CENTURION alors que la phase d’exécution concernée est toujours au stade de la conception et de la mise au point. Si le client choisit de renoncer à sa commande, l’acompte de démarrage n’est pas restituable et il devra à STUDIO CENTURION, une pénalité d’annulation établie selon le volume de temps passé et le total des frais engagés.

Article 3 – Livraisons
​3.1 Délai
Les délais de livraison de la commande indiqués dans les conditions particulières annoncés ont un caractère indicatif.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
STUDIO CENTURION sera notamment dégagée de tout engagement de délais:– Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées ;– Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution du travail ne nous seraient pas donnés en temps utiles ;
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client.

3.2 Résolution
Les articles, photographies, films et tout autre type de contenu restent la propriété de STUDIO CENTURION. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans son autorisation, à défaut le Vendeur se réserve tous droits et actions en réparation du préjudice subi. En cas d’annulation d’une commande ou de modification de celle-ci au cours de la production, le travail réalisé, fini ou en cours, sera remis au client et lui sera facturé.

Article 4 – Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Validations
La commande sera livrée au client à son achèvement et après validation par le Client.
Lors des phases de création et de production, le Client s’engage à transmettre à STUDIO CENTURION ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’emails ou de courriers datés et signés.
Toute modification du travail après réception pourra être refusée par STUDIO CENTURION. Toute commande passée conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3.1 des présentes est due, ce même si le résultat final ne satisfait pas aux attentes du client.

Article 6.1 – Non-paiement
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
Le fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Enfin, le fournisseur se réserve également le droit en ce cas de suspendre ou annuler les commandes en cours.

6.2 Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
Le fournisseur pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 7 –Propriété matérielle
STUDIO CENTURION cède au Client la propriété matérielle des créations finalisées et retenues par le Client. Sont exclues de cette cession les maquettes réalisées par STUDIO CENTURION.

Sauf convention écrite contraire signée entre les parties, sont exclus de toute cession les dessins, maquettes, textes et autres exécutions éditoriales, ébauches, projets, documents, fichiers informatiques, etc. en lien avec des travaux ou créations élaborés mais non retenus par le Client, que ce dernier s’interdit d’utiliser de quelque façon que ce soit et de communiquer à des tiers.

Article 8 – Propriété intellectuelle
STUDIO CENTURION demeure seul titulaire des droits d’auteur, comprenant les droits patrimoniaux et les droits moraux prévus par le Code de la propriété intellectuelle, attachés à l’ensemble de ses créations, à l’exception de ceux relatifs aux éléments fournis par le Client sous sa seule responsabilité.

Tous les tous dessins, maquettes, textes et autres exécutions éditoriales, ébauches, projets, documents, fichiers informatiques, etc. remis au Client au cours de l’exécution de la commande demeurent la propriété exclusive de STUDIO CENTURION.

Sauf convention écrite contraire signée entre les parties, le Client n’acquiert que le droit d’exploiter les créations finalisées réalisées par le Prestataire et retenues par le Client, dans le cadre strictement défini dans les devis, précisant la destination des créations commandées, les droits accordés et le domaine d’exploitation délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Par conséquent, toute utilisation des créations non prévue dans les devis ou contrats est strictement interdite. Le Client s’interdit notamment toute modification ou adaptation totale ou partielle des créations de STUDIO CENTURION, ainsi que toute intégration de ces créations dans une création nouvelle.

Article 9 – Droit de publicité
Sauf indication contraire expresse, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, STUDIO CENTURION se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise STUDIO CENTURION, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Le client autorise par ailleurs la signature de ses documents par la mention studiocenturion.fr.

Article 10 – Livraison des éléments
En cas de remise par STUDIO CENTURION au client des éléments matériels comportant les créations graphiques ou tout autre support de communication, il est expressément précisé que ces éléments ne pourront être ni modifiés, ni transmis, ni utilisés pour d’autres projets, ni faire l’objet d’une utilisation autre que celle expressément mentionnée dans le devis accepté.Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, … éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués.
Les documents fournis par le client pour la réalisation de sa commande sont soit libre de droits soit de sa propriété, le fait de nous fournir ces documents sous-entend la vérification antérieure par le client de leur propriété.
En aucun cas nous ne pourrions être tenus responsables d’un document fourni par un client qui ne lui appartiendrait pas.

Article 11 – Garantie des vices apparents et cachés
Les produits ou services sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de deux ans, à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits ou services livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans ces conditions le fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou services sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’oeuvre.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de quinze jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le fournisseur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.
Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Le fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
– la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
– elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le fournisseur ;
– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
La garantie du fournisseur ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Le fournisseur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à 2 mois d’utilisation.
En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 12 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’épidémie de COVID-19, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 13 – Délai de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation, hors le cas de l’article L.221-3 du Code de la consommation applicable lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Article 14 – Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par le Vendeur 3 Allée de la houblonnière 67200 STRASBOURG.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

​Article 15 – Renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 17 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement, pendant la négociation son contrat, son exécution et postérieurement à son exécution, à une obligation de confidentialité, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, les informations, connaissances ou savoir-faire concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir‐faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Les parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort à l’égard de l’autre de l’obligation de confidentialité.
La confidentialité s’applique aussi, selon les mêmes modalités visées au deux alinéas précédents, aux termes des contrats liant les parties.
Par exception, Le Client autorise STUDIO CENTURION à le citer parmi ses références clients dans ses documents commerciaux sur tous support (plaquette, site internet etc.).

Article 19 – Traitement des données personnelles
Lors de sa visite sur le site internet du Vendeur, les données personnelles du Client sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique, dont les modalités sont précisées en cliquant sur l’onglet « mentions légales ».

Article 20 – Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.